Conditions d'utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1er Mai 2021

La société SoftFluent Software (ci-après « SoftFluent Software ») offre aux Clients un service leur permettant de créer et personnaliser des tableaux de données pour tous leurs besoins quotidiens et de les partager avec les autres membres de la communauté RowShare au travers d'une application logicielle accessible depuis tous terminaux informatiques connectés à Internet et notamment des ordinateurs personnels et terminaux mobiles dont le système d’exploitation supporte l’application (ci-après le « Service »).

EN ACCEDANT AU SERVICE ROWSHARE, LES CLIENTS ACCEPTENT LES CONDITIONS D’UTILISATION (ci-après les « CGU » ou «Conditions Générales») et doivent se conformer aux instructions présentes sur le site Internet sur http://www.rowshare.com édité par SoftFluent Software.

SoftFluent Software une S.A.S. au capital de 336 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 839261401, N° de TVA intracommunautaire FR29839261401, et dont le siège social est 5 rue de la renaissance, 92160 Antony.Le site RowShare est hébergé dans les centres de données Microsoft Azure d’Europe de l’Ouest. Pour plus d’informations : http://www.windowsazure.com/fr-fr/support/trust-center/privacy/.

Le directeur de la publication est Antoine Driard, Directeur Général de SoftFluent Software. Contact : [email protected], +33 1 75 60 04 45.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client (tel que défini ci-dessous, et donc aussi bien entreprise qu’individu) peut accéder au Service et souscrire à ses différentes versions.

Article 1. Définitions

Les termes suivants des Conditions Générales doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

  • « Abonnement » désigne la souscription au Service par le Client qui lui permet de bénéficier régulièrement du Service.
  • « Client » ou « Clients » désignent toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales et ayant souscrit un Abonnement au Service.
  • « Contenu » désigne tous documents de toutes natures (notamment textes, photographies, vidéogrammes, prises de son, etc…) que le Client souhaitera stocker par le biais du Service.
  • « Données » désignent toutes les données communiquées par le Client et notamment sans que cela soit limitatif, les photographies, vidéogrammes ou enregistrements sonores, de même que toute donnée à caractère personnel telle que l’entend l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur au jour de l’entrée en vigueur des Conditions Générales.
  • « Grille Tarifaire » désigne le montant de la redevance et ses conditions de versement en fonction de l’option choisie par le Client.
  • « Logiciel » ou « Logiciel SoftFluent Software » renvoient au logiciel édité par SoftFluent Software dont l’installation est nécessaire afin que le Client puisse bénéficier du Service.
  • « Nuage » (ou « Cloud ») renvoie à l’infrastructure serveur mise en place par SoftFluent Software sur Internet pour héberger les données et la partie Site Internet de l’application.
  • « Site » renvoie au site Internet édité par SoftFluent Software pour rendre le service.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Service RowShare est mis à disposition par SoftFluent Software et utilisé par le Client.

Le Service mis en œuvre est accessible à partir du Site https://www.rowshare.com.

Article 3. Description du service

Le Service permet aux Clients de créer des tableaux de données dans le Cloud pour leurs besoins qu’ils peuvent ensuite partager avec leurs contacts en les rendant accessibles sur Internet par tout type de support. Les contacts sont informés par e-mail de la proposition d'accès et doivent éventuellement s'inscrire au Service pour accéder au tableau partagé si le Client a positionné des droits.

Le Service inclut le Logiciel SoftFluent Software dans ses formes installables ainsi que les sites Internet que SoftFluent Software met à disposition dans le Nuage.

Certaines fonctionnalités sont disponibles gratuitement et le Client peut souscrire à des offres payantes comprenant des fonctionnalités supplémentaires. L’ensemble des offres disponibles est décrit sur http://www.rowshare.com/pricing

Article 4. Inscription au service

Le Client qui souhaite accéder au Service doit communiquer à SoftFluent Software une adresse électronique. Cette communication se fait en utilisant les protocoles d'authentification des réseaux sociaux. Cette opération est intégrée directement dans le Site ou dans l’application qu’il aura préalablement téléchargée depuis les plateformes de vente en ligne d’applications mobiles.

La communication d’une adresse électronique permettra à SoftFluent Software d’informer le Client pour une utilisation optimale du Service. SoftFluent Software se base sur cet e-mail pour identifier l'utilisateur. Il appartient donc à celui-ci de protéger convenablement le mot de passe qu'il utilise pour se connecter au réseau social concerné.

Le Client doit bénéficier d’un accès au réseau Internet pour utiliser le Service. SoftFluent Software ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet, de même que SoftFluent Software ne saurait être responsable de l’achat des terminaux informatiques dont le Client a besoin pour utiliser le Service.

Dans le cas de souscription à une offre payante, le Client doit communiquer ses informations de paiement au tiers de paiement utilisé pour souscrire l'offre (PayPal ou Application Store des plates-formes mobiles par exemple). SoftFluent Software n'accède pas aux informations de paiement du Client.

Article 5. Durée

La version gratuite du Service pour le grand public n’est pas soumise à limitation de durée, sans que cela constitue pour autant un engagement de SoftFluent Software à maintenir le service dans le futur.

Dans le cas d’une offre payante, le Client souscrit un Abonnement à SoftFluent Software pour une durée dépendante de l'offre, en général un (1) an, mais certaines offres sont mensuelles. Ces offres font l’objet d’une tacite reconduction, sachant que l’utilisateur peut désactiver cette reconduction, auquel cas l’abonnement prendra automatiquement fin à l’issue de la période.

Article 6. Prix

L’utilisation du Service dans les offres payantes est soumise au paiement d’une redevance fixée selon la Grille Tarifaire en vigueur au jour de la souscription par le Client ou à la date du renouvellement de son Abonnement.

En outre, le Client pourra acheter des options (espace de stockage par exemple) directement depuis le Site ou les plateformes de vente en ligne d’applications mobiles afin d’améliorer son utilisation du Service.

Toute modification de la Grille Tarifaire sera considérée comme une modification des présentes et sera notifiée par la voie d’une publication sur le Site Internet du Service. Les abonnements déjà souscrits ne seront pas impactés par une modification tarifaire qui ne prendra donc effet pour les abonnements en cours que lors d'un éventuel renouvellement.

Par ailleurs, le Client reconnait qu’il renonce à son droit de rétractation dans la mesure où l’accès au Service est immédiat à compter de la création d’un compte.

Le Client est informé que lorsqu’il souscrit un Abonnement à titre gratuit, son utilisation du Service pourra être entrecoupée de diffusion de publicités.

Article 7. Protection de vos données

La protection de vos données est une priorité de SoftFluent Software intégrée dans l’offre RowShare.

Elle fait l’objet d’une politique de confidentialité détaillée consultable sur http://www.rowshare.com/privacypolicy.

Il est recommandé d’éviter néanmoins d’utiliser RowShare pour stocker des données hautement confidentielles dont l’accès pourrait causer des dommages sérieux comme des mots de passe d’accès, des numéros de carte de crédit, des secrets d’affaires ou informations classifiées.

Article 8. Modification des conditions générales

SoftFluent Software se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales dans le cadre de sa politique de maintien du niveau des fonctionnalités du Service qui sont amenées, par nature, à évoluer. En cas de modification des présentes, le Client sera informé par SoftFluent Software un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications par la voie d’une publication sur le Site Internet du Service.

Cependant, dans certaines situations tenant notamment au respect d’obligations légales, les modifications des présentes entreront en vigueur immédiatement sans respect du délai mentionné précédemment.

En continuant d’utiliser le Service plus de dix (10) jours après l’entrée en vigueur des modifications, il sera considéré que le Client accepte les modifications des Conditions Générales.

Dans le cas contraire, le Client est libre de refuser les modifications et de mettre un terme aux présentes en contrepartie du remboursement de la redevance d’Abonnement au pro rata temporis.

En cas d’Abonnement souscrit à titre gratuit, le Client ne saurait être tenu à aucun remboursement.

Article 9. Suspension du service

SoftFluent Software est susceptible de suspendre l’accès au Service de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas où :

  • SoftFluent Software a connaissance d’un accès et/ou d’une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisé(e) du Service ;
  • Le Client fait utilisation du Service de nature à porter préjudice à SoftFluent Software ou à des tiers.

Article 10. Résiliation et Remboursement

Dès lors que le Service est suspendu, SoftFluent Software se réserve le droit de mettre un terme aux présentes, sans indemnité, après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée ou par e-mail restée sans effet huit (8) jours après sa réception.

Le Client pourra également mettre un terme aux présentes à tout moment. Il n’y a aucun frais d’annulation.

Si l’annulation a lieu dans les 7 jours suivant l’achat, il est possible de demander et d’obtenir le remboursement des sommes payées. Au-delà de 7 jours, les sommes déjà engagées restent dues et aucun remboursement n’est effectué hors les cas où la résiliation constitue la conséquence directe d’une modification des Conditions Générales.

Dès lors que l’abonnement est résilié, les données pourront être supprimées des serveurs par SoftFluent Software.

Article 11. Propriété

Propriété du Contenu

11.1 Le Client du Service demeure propriétaire du Contenu stocké grâce au Service. Le Client conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur le Contenu stocké et reste responsable de celui-ci lorsqu’il associe d’autres contributeurs pour participer au remplissage du tableau.

11.2 Dans le cadre d’une exploitation optimale du Service par SoftFluent Software, le Client accorde une licence à titre gratuit à SoftFluent Software lui permettant d’afficher et d’exécuter le Contenu dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exploitation du Service sur tous terminaux connectés à Internet connus ou inconnus au jour de l’entrée en vigueur des Conditions Générales. A cette fin, SoftFluent Software est autorisé par le Client à reproduire le Contenu et à le modifier mais uniquement dans la mesure où des modifications techniques sont requises pour permettre l’accès au dit Contenu sur tous terminaux connectés à Internet.

11.3 Cette licence est octroyée pour le monde entier et pour toute la durée de l’Abonnement ou jusqu’à résiliation en cas de souscription à titre gratuit non soumise à une limitation de durée.

11.4 Le Client garantit à SoftFluent Software qu’il est titulaire de tous les droits sur le Contenu et/ ou qu’il est autorisé par quelque moyen que ce soit à exploiter le Contenu qu’il stocke par le biais du Service.

11.5 SoftFluent Software est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait détenir sur le Service et le Logiciel.

11.6 Tous les textes, commentaires, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et qui ne sont pas la propriété des Clients sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles et droit des brevets, et ce pour le monde entier au bénéfice de SoftFluent Software. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sous peine de contrefaçon.

Propriété du Service

11.7 SoftFluent Software est titulaire de tous les droits et titres relatif au Service y compris, sans que cela soit limitatif, les logiciels permettant l’exploitation du Service qui sont hébergés sur les serveurs de SoftFluent Software.

11.8 SoftFluent Software octroie une licence d’utilisation du Service non exclusive d’un (1) an renouvelable à l’initiative du Client en contrepartie du versement de la redevance telle que déterminée par la Grille Tarifaire. Dans le cas où le Service est souscrit à titre gratuit, SoftFluent Software accorde une licence d’utilisation du Service non exclusive pendant toute la durée d’utilisation du Service par le Client.

Article 13. Responsabilité

SoftFluent ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Client. Cela comprend notamment les pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet.

La responsabilité de SoftFluent envers le Client ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

La responsabilité de SoftFluent ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Client.

SoftFluent ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès non autorisé ou de la perte du Contenu du Client, de ses informations de compte résultant de son manque de diligence visant à protéger son accès (protégé par le mot de passe du réseau social qu'il utilise).

Le Client est entièrement responsable des accès qu’il autorise sur son compte et de l’usage du Contenu par des tiers.

Le Client s’engage à indemniser SoftFluent de toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et frais qui émaneraient de tiers et qui seraient la conséquence de l’utilisation du Service par le Client.

Article 14. Responsabilité d'hébergeur

SoftFluent n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du Contenu transmis ou stocké par le biais du Site. Les seules obligations de SoftFluent en sa qualité d'hébergeur concernent (i) la lutte contre certains contenus (l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, l'atteinte à la dignité humaine) ; (ii) la conservation des données de connexion des Clients, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que SoftFluent en a effectivement connaissance.

Article 15. Plaintes

14.1 SoftFluent est attentif à la protection des droits de propriété intellectuelle de tous les Clients mais aussi des tiers qui pourraient se plaindre d’une violation de leurs droits de propriété intellectuelle.

Aussi, SoftFluent s’engage à répondre à toutes les réclamations portant sur la violation des droits de propriété intellectuelle qui lui sont communiquées.

Néanmoins, SoftFluent ne saurait prendre en charge toute action juridique de nature à faire respecter les droits de propriété intellectuelle de tous tiers. Ces derniers demeurent seuls responsables de l’opportunité d’engager toute action judiciaire.

14.2 Les Clients du Service qui rencontreraient des problèmes sont invités à les soumettre à SoftFluent par le biais de son Site Internet, du formulaire dédié ou à l’aide de l’adresse électronique [email protected] SoftFluent s’engage dans la mesure du possible à répondre dans les plus brefs délais à toute réclamation qui lui serait soumise.

Article 16. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l'exécution d'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Article 17. Autres

Les dispositions des présentes CGU sont divisibles. Dans le cas où une disposition des CGU était déclarée nulle et non avenue ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient valables et conserveraient plein effet.

Article 18. Clause de sous-traitance des données

Toutes les Données à Caractère Personnel du Client collectées sur le Site et/ou au cours de l’inscription au Service et lors de son utilisation sont traitées par SoftFluent Software en tant que Responsable du Traitement. 

En revanche, les parties reconnaissent que pour les Données à Caractère Personnel de tiers contenues dans les tableaux créés par le Client au cours de l’utilisation du Service (ci-après les « Données à Caractère Personnel du Contenu Client »), SoftFluent Software n’agit qu’en tant que Sous-traitant pour le compte du Client qui est Responsables du Traitement.

Les termes « Responsable du Traitement », « Personnes Concernées », « Données à Caractère Personnel », « Traiter/Traitement », « Sous-traitant », « Analyse d'Impact relative à la Protection des Données » et « Violation de Données à Caractère Personnel » auront le sens qui leur est donné par le Règlement Général européen sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD ») et par la législation en vigueur dans tout Etat Membre venant préciser les dispositions du RGPD (ci-après ensemble la « Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel »). Tous les autres termes comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné dans la présente clause ou, à défaut, dans les Conditions d’utilisation.

Le Client reconnait qu’il décide seul des documents et informations qu’il renseigne dans les tableaux créés via le Service et que SoftFluent Software n’est donc pas responsable du nombre et de la nature des Données à Caractère Personnel auxquelles elle a accès et qu’elle doit Traiter pour le compte du Client ni de la légalité de cette communication de Données.  

Dans ce contexte, les opérations de Traitement de Données à Caractère Personnel réalisées par SoftFluent Software sont décrites ci-dessous :

  • Service(s) concerné(s) : RowShare
  • Nature de la/des opération(s) de Traitement : Hébergement, consultation, suppression
  • Finalité(s) du Traitement : Fournir le Service (incluant son suivi et sa maintenance)
  • Catégories de Personnes Concernées : les tiers dont les Données à Caractère Personnel sont renseignées dans les tableaux créés et partagés par le Client
  • Catégories de Données à Caractère Personnel : toute Donnée à Caractère Personnel susceptible d’être renseignée par le Client dans les tableaux créés et partagés par ce dernier
  • Durée des opérations de Traitement : Pour la version payante du Service les Données à Caractère Personnel du Contenu Client seront conservées pour la durée de l’Abonnement plus une durée de 90 jours ; Pour la version gratuite du Service, les Données à Caractère Personnel du Contenu Client seront conservées le temps d’utilisation du Service par le Client et pourront être supprimées après une période de 90 jours d’inactivité, après notification. SoftFluent Software laissera néanmoins dans certains cas la possibilité au Client d’étendre ces durées de conservation.

 

Dans le cadre des obligations lui incombant en application du la Législation en Vigueur sur le Protection des Données à Caractère Personnel, SoftFluent Software s’engage à :

  • Traiter les Données à Caractère Personnel du Contenu Client aux seules fins de la fourniture du Service et de l’exécution des Conditions d’utilisation (ci-après le « Contrat ») ;
  • Limiter l’accès aux Données à Caractère Personnel du Contenu Client aux membres de son personnel soumis à une obligation de confidentialité ;
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les Données à Caractère Personnel du Contenu Client contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, survenu de manière accidentelle ou illicite ;
  • Informer le Client de l’existence de toute Violation de Données à Caractère Personnel dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de la Violation en question, et fournir au Client, à sa demande et dans la mesure du possible, les informations qu’il estime utiles pour lui permettre de respecter ses obligations de notification auprès de toute autre autorité compétente ; 
  • Tenir une liste des Sous-traitants ultérieurs des Données à Caractère Personnel du Contenu Utilisateur intervenant dans le cadre du Service (étant précisé que la liste fournie à l’adresse suivante Politique de Confidentialité - Aide de RowShare est présumée acceptée par le Client à la date de signature du Contrat) et notifier au Client, via le Site, tout changement prévu, notamment l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants, avant la réalisation d’un tel changement afin de laisser au Client la possibilité de s’y opposer dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de cette notification. En cas d’opposition, le Client devra fournir des justifications écrites objectives expliquant une telle opposition et liées à la capacité du Sous-traitant à se conformer aux obligations de la Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel. Si l’objection du Client est considérée par SoftFluent Software comme justifiée, le Client et SoftFluent Software s’engagent à collaborer de bonne foi pour trouver une solution mutuellement acceptable. En cas de sous-traitance acceptée par le Client, SoftFluent Software doit reporter sur le Sous-traitant ultérieur, dans le cadre d’un contrat écrit, l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente clause ;
  • Répondre, dans les meilleurs délais et dans la mesure de possible, à toute demande raisonnable du Client portant sur les Données à Caractère Personnel du Contenu Client traitées afin de lui permettre de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
  • Supprimer l’ensemble des Données à Caractère Personnel du Contenu Client à l’issue d’une durée de 90 jours faisant suite à la fin de l’Abonnement pour le Service payant ou à l’issue d’une période d’inactivité de 90 jours pour le Service gratuit ;
  • Prendre, en cas de transferts des Données à Caractère Personnel du Contenu Client en dehors de l’Espace Economique Européen, les garanties appropriées visant à assurer la protection desdites Données – le Client consent par les présentes à la mise en œuvre de tels transferts par SoftFluent Software et/ou ses éventuels Sous-traitants ultérieurs ;
  • Assister le Client, à sa demande et dans la mesure du possible, (i) dans le cadre de la réalisation d’une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données et (ii) en l’informant dans les meilleurs délais si SoftFluent Software estime qu’une instruction qu’il lui a communiquée constitue un manquement à la Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel ;
  • Mettre à disposition du Client les informations raisonnablement demandées par ce dernier pour démontrer le respect des obligations prévues à la présente clause et pour permettre la réalisation d’audits, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois et dans la limite d’un (1) audit par an, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, aux frais du Client. Si le Client souhaite mandater un auditeur tiers pour réaliser l’audit, ce dernier doit avoir été préalablement accepté par SoftFluent Software. L’audit sera conduit de façon à ne pas gêner la réalisation des prestations confiées et, de manière générale, l’activité de SoftFluent Software. L’audit devra être gardé confidentiel et ne pourra être utilisé par le Client que pour se conformer à ses propres obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel.


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